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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Arrêt maladie : suspension du complément de salaire après contrôle contesté
Sujet initié par Myriam, il y a 4 heures - 149 vues

Bonjour,

Je sollicite un avis sur une situation liée à un contrôle médical pendant un arrêt maladie.

Mon employeur a mandaté un médecin contrôleur pour vérifier cet arrêt. Selon mon employeur, un contrôle aurait eu lieu à mon domicile le 18 avril.

Or :

- j'étais présente à mon domicile à cette date,
- je n'ai constaté aucune tentative de passage (pas de sonnette, pas d'avis de passage),
- je n'ai reçu qu'un appel provenant d'un numéro masqué, sans message vocal.

Le 27 avril (soit 9 jours plus tard), mon employeur m'a informée que le contrôle n'avait pas pu être réalisé, au motif que je n'aurais pas fourni les informations nécessaires pour accéder à mon domicile et que je n'aurais pas répondu à l'appel.

Sur cette base, ils ont décidé de suspendre le complément de salaire employeur.

J'ai contesté cette décision par mail en demandant des éléments précis sur les modalités du contrôle, sans obtenir de justificatif détaillé, puis j'ai adressé un courrier recommandé.

Mon arrêt vient d'être prolongé par mon médecin, avec sorties autorisées sans restriction.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir :

- mon employeur peut-il maintenir la suspension du complément de salaire sur cette nouvelle période en se fondant uniquement sur ce contrôle contesté ?
- est-il tenu d'organiser un nouveau contrôle s'il souhaite maintenir cette suspension ?
- en cas de sorties libres, ai-je des obligations particulières (ex : communication d'horaires de présence) pour être considérée comme contrôlable ?

Merci par avance pour vos éclairages.
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Bonjour,

Votre situation est assez classique en matière de contrôle médical patronal, et la position de votre employeur peut être contestée.

Sur le principe, l'employeur peut suspendre le complément de salaire si le contrôle n'a pas pu avoir lieu du fait du salarié. Mais encore faut-il que cette impossibilité soit réelle et justifiée.

Dans votre cas, plusieurs éléments jouent clairement en votre faveur.
Vous indiquez être restée à votre domicile, sans passage constaté, sans avis de visite, et avec un simple appel masqué sans message. Cela est insuffisant pour établir sérieusement une absence ou une obstruction de votre part.

Un médecin contrôleur doit pouvoir démontrer qu'il s'est effectivement présenté et qu'il n'a pas pu accéder au domicile pour une raison imputable au salarié. À défaut de preuve précise, la suspension du complément de salaire est contestable.

Concernant la prolongation de votre arrêt, votre employeur ne peut pas, en principe, maintenir automatiquement la suspension sur la nouvelle période en se fondant uniquement sur ce contrôle contesté. Chaque période d'arrêt est distincte.

S'il souhaite maintenir la suspension, il doit en pratique organiser un nouveau contrôle dans des conditions régulières.

Sur la question des sorties libres, vous restez contrôlable, mais vous n'avez pas d'obligation de communiquer des horaires de présence précis. En revanche, vous devez rester joignable et ne pas faire obstacle à un contrôle. En pratique, cela signifie être en mesure de répondre à un contact et permettre l'accès à votre domicile si un médecin se présente.

Votre démarche de contestation par écrit est la bonne.

La suite logique est la suivante.
Si votre employeur maintient la suspension sans justificatif sérieux, vous pourrez contester cette décision, soit en interne, soit devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement du complément de salaire.

En résumé, au vu de vos éléments, la suspension paraît fragile juridiquement, et l'employeur devrait organiser un nouveau contrôle s'il souhaite la maintenir.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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